Le recours à l'article 49.3

Le recours à l'article 49.3 de la constitution de 1958 donne la possibilité au Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ou d'un autre projet ou une proposition de loi en débat à l'Assemblée nationale.

Si le Premier ministre décide d'y recourir, sa décision entraîne la suspension immédiate de la discussion du projet de loi. Le projet est considéré comme adopté, sans être soumis au vote, sauf si une motion de censure  est déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent et si elle est votée selon des conditions très précises : seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée.

En clair, outre le fait que le recours à cet article peut être contestable et contesté sur le plan démocratique, il l'est d'autant plus concernant les modalités du vote de la motion de censure.

En d'autres termes, le Gouvernement ne risque rien et on l'a tous dans le cul, bien profond,pour nos retaites.

CQFD

( Philippe Faucher - Février 2020)